Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l'article 1832 du code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société.
Des concubins ont constitué, à parts égales, une SCI, dont la concubine a été nommée première gérante. La SCI a acquis un immeuble d'habitation qu'elle a donné à bail aux concubins.
Cinq ans plus tard, la concubine a assigné son associé et la SCI afin que soit ordonnée la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d'accroissement stipulée à l'article 22.3 de ses statuts.
La cour d'appel de Rennes ayant refusé de faire droit à cette demande, l'associée s'est pourvue en cassation. Elle faisait valoir qu'une clause statutaire de tontine doit être réputée non écrite lorsqu'elle est illicite au regard de l'article 1832 du code civil.
Dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-12.992), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que la clause de tontine ou d'accroissement stipulée dans les statuts d'une société civile est celle qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier.
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts, elle emporte leur réunion en une seule main au décès de l'avant-dernier tontinier.
Une telle réunion, en ce qu'elle produit effet, non en cours de vie sociale, comme l'envisage l'article 1844-5 du code civil, mais rétroactivement, à la constitution de la société, ne relève pas des dispositions de ce dernier texte.
Il en résulte que, lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes.
Une telle clause entraîne ainsi la nullité de la société.
