Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la poursuite de sa mission jusqu'au terme prévu. Tel n'est pas le cas de l'impossibilité de certifier les comptes justifiée par l’absence de communication au CAC des documents nécessaires pour fonder son opinion.
Une société par actions simplifiée (SAS), qui exploite un fonds de commerce de supermarché, a adhéré à un "contrat de parrainage" dont l'objet était d'assurer le respect, par les "parrainés", des règles internes de fonctionnement de l'enseigne, sous le contrôle de "parrains".
Une société exploitant un fonds de commerce la même enseigne a, en invoquant ce contrat de parrainage, demandé à la SAS une aide financière d'un montant de 300.000 €, que cette dernière lui a refusée, estimant que cette demande n'était pas conforme aux règles de l'enseigne.
Deux ans plus tard, le commissaire aux comptes de la SAS a, dans ses rapports sur les comptes de la société pour les exercices 2020 et 2021, conclu à l'impossibilité de certifier les comptes de ces deux exercices faute d'une information suffisante quant à l'aide financière sollicitée.
Soutenant que le commissaire aux comptes avait commis des fautes, le président de la SAS l'a, en cette qualité, assignée aux fins de voir prononcer son relèvement.
La cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande.
Elle a énoncé :
- que pour être de nature à justifier le relèvement d'un commissaire aux comptes de sa mission de certification des comptes, la faute visée à l'article L. 823-7, devenu l'article L. 821-50 du code de commerce doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la poursuite de sa mission jusqu'au terme prévu ;
- qu'en application de l'article R. 821-180 du même code, le commissaire aux comptes peut, dans son rapport relatif à la certification des comptes, indiquer qu'il est dans l'impossibilité de les certifier, et qu'en application du paragraphe 14 de la norme d'exercice professionnel 700, le commissaire aux comptes formule une impossibilité de certifier lorsqu'il n'a pas pu mettre en oeuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes et que les incidences, sur les comptes, des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement (...)
