Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission européenne sont remboursables aux entreprises, et non les honoraires d'avocats qui auraient de toute façon été encourus par elles.
Une société dont le siège social est en Autriche, ainsi que ses filiales française et néerlandaise, ont fait l’objet d’une inspection de leurs locaux par la Commission européenne dans le cadre d’une enquête pour infraction potentielle au droit de la concurrence.
Cette inspection s’est poursuivie dans les locaux de la Commission, afin d'examiner un grand nombre de documents. Au cours de cette phase, la société a été assistée, en plus de son cabinet d'avocats autrichien habituel, par un second cabinet d'avocats disposant d’un siège à Bruxelles, mandaté à cette fin.
En raison des dépenses engendrées par cette phase d’examen à Bruxelles (déplacements, hébergement et indemnités journalières de ses salariés et déplacements et honoraires de ses avocats), la société a demandé à la Commission le remboursement de ces coûts, qu'elle a qualifié de "coûts supplémentaires" remboursables.
La Commission a rejeté la partie de la demande de remboursement relative aux honoraires des deux cabinets d’avocats.
Par un arrêt rendu le 22 avril 2026 (affaire T‑682/24), le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette le recours formé par la société contre cette décision.
Il précise en particulier que l'expression "coûts supplémentaires" désigne exclusivement les frais additionnels engendrés par la réalisation de l’inspection dans les locaux de la Commission, par rapport à ceux qu’une entreprise aurait encourus si l’inspection s’était poursuivie dans ses propres locaux et exclusivement liés à cette inspection dans les locaux de la Commission.
En l’espèce, l'assistance par des avocats avait déjà été fournie lors de l'inspection dans les locaux de la société et aurait probablement perduré tout au long de l’inspection, dans l’hypothèse où celle-ci s'était poursuivie dans ces locaux.
Par ailleurs, le TUE note que la demande de la société visait uniquement le remboursement de la totalité des honoraires d’avocats, cette dernière n’ayant jamais tenté de démontrer que seuls (...)
