Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et non-respect des règles de décongélation.
Le 18 août 2023, la (...)
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Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du (...)
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Un juge américain a condamné Google pour des contrats maintenant son moteur de recherche comme logiciel par défaut sur des millions d’appareils.
Par une décision rendue le 5 août 2024, un juge fédéral (...)
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Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au (...)
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Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle.
Publié au Journal officiel du 3 août 2024, le décret n° (...)
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La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et (...)
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