Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté en lecture définitive par les députés, le gouvernement ayant engagé sa responsabilité sur ce (...)
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Le projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Article mis à jour le 10 novembre 2023.
Le projet de loi de finances (n° 1680) pour 2024 a (...)
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Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le juge national (...)
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Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces prestations ne doivent intervenir que de manière subsidiaire, pour des (...)
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Publication au JO d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et actualisant certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières.
Publié au Journal (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières.
Le Conseil (...)
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L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une collectivité territoriale, prétendument éteinte, ressort à la compétence de (...)
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