Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette (...)
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Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de sauvegarde.
Deux SCI ont cédé l'intégralité du capital social d'une société qui (...)
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Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il prolongé, ne peut être assimilé à une défaillance que si celui-ci (...)
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L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce.
Une société a (...)
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Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 crée une aide financière destinée aux entreprises exerçant une (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juin 2024, le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des (...)
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Le juge doit se référer à la commune intention des parties pour fixer le montant du complément de prix.
Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2002, M. T. a cédé à M. B. (...)
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