La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise.
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue la pierre angulaire et le point de départ du 28e régime de l'UE.
EU Inc. est un cadre d'entreprise européen facultatif, numérique par défaut. Il facilitera la création, l'exploitation et la croissance des entreprises dans l'ensemble de l'UE, en les incitant à rester en Europe et en encourageant ceux qui ont déjà cherché ailleurs à revenir.
Ainsi, EU Inc., sous la forme d'un règlement, fournira un ensemble unique et harmonisé de règles d'entreprise que les entreprises pourront choisir au lieu de naviguer dans plusieurs régimes nationaux, libérant ainsi le véritable potentiel du marché unique.
Les principales caractéristiques de EU inc. sont les suivantes :
- enregistrement plus rapide (dans les 48 heures, pour moins de 100 € et sans exigence minimale de capital social) ;
- procédures simplifiées (les entreprises de l'UE Inc. n'auront besoin de soumettre leurs informations sur les sociétés qu'une seule fois, via une interface au niveau de l'UE reliant les registres nationaux du commerce entre eux et obtiendront leur numéro d'identification fiscale et leur numéro de TVA sans avoir à soumettre à nouveau des documents) ;
- opérations entièrement numériques par défaut tout au long du cycle de vie d'une entreprise.
- aider les fondateurs à redémarrer plus rapidement et à moindre coût (procédures de liquidation entièrement numériques ; procédures d'insolvabilité simplifiées pour les startups innovantes) ;
- de meilleures conditions pour attirer les investissements (suppression des formalités en personne, procédures numériques pour les opérations de financement et simplification du transfert d'actions) ;
- de meilleurs moyens d'attirer les talents (plans d'options d'achat d'actions pour les salariés à l'échelle de l'UE, non imposés sur le revenu généré qu'une fois vendue) ;
- plein accès au marché unique (les entreprises de l'UE Inc. seront libres de choisir l'Etat membre dans lequel elles s'intègrent - la proposition comprend une liste noire des pratiques interdites afin de veiller à ce que (...)
