Le sous-traitant qui exécute volontairement le contrat de sous-traitance, alors qu'il sait que ce contrat n'est pas garanti par un cautionnement, confirme le contrat et ne peut dès lors plus se prévaloir de sa (...)
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La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure (...)
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Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité (...)
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L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique un projet de communiqué visant à permettre aux entreprises de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec (...)
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L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.
Une société civile immobilière (SCI) a conclu avec deux preneurs un (...)
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Application des dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date d'entrée en vigueur du contrôle de la détention des produits d'épargne (...)
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