Dessaisissement du débiteur et virement bancaire

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Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement au crédit du compte bancaire du débiteur.

Après la conversion d'une procédure redressement en liquidation judiciaire, la banque du débiteur a procédé à la clôture du compte courant qui avait été ouvert dans ses livres au cours de la période d'observation et a en adressé le solde créditeur au liquidateur. Ce dernier a assigné la banque pour voir déclarer inopposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte du débiteur à compter de sa mise en liquidation judiciaire et obtenir qu'une somme de 365.021,69 € lui soit remise. Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° (...)

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