Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de construire, n'est pas soumis à l'obligation de notification.
Un (...)
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Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer le manque à gagner, susceptible d'être indemnisé.
Par un (...)
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des producteurs de détergents et de cosmétiques contre le décret interdisant les mentions "biodégradable" et "respectueux de l’environnement".
Le décret n° (...)
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Le délit de fraude aux concours publics peut être commis par les candidats comme par les organisateurs du concours.
M. X., professeur des universités, s'est porté candidat à plusieurs reprises à des (...)
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La sanction de révocation d'un gendarme, coupable de harcèlement moral à l'encontre de sa conjointe, est proportionnée et justifiée, malgré les très bons états de service de l'intéressé, car ces faits graves (...)
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Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre pour le reste de la population.
Un arrêté du 29 mai 2024 (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs au cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Deux textes relatifs au cadre réglementaire applicable aux conservatoires (...)
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