Permis de construire : précisions sur le recours contre le refus du maire de dresser un PV

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Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de construire, n'est pas soumis à l'obligation de notification.

Un administré a demandé au juge administratif d'annuler la décision du maire d'une commune, agissant au nom de l'Etat, par laquelle il a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de deux époux. La cour administrative d'appel de Lyon a, dans un arrêt rendu le 11 octobre 2022, fait droit à cette demande. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 30 avril 2024 (requête n° 468912), rejette le pourvoi. La Haute juridiction administrative rappelle que le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction résultant soit de l'exécution de travaux sans les (...)

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