Contrat public : précision sur l'indemnisation du manque à gagner en cas d'offre mal évaluée

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Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer le manque à gagner, susceptible d'être indemnisé.

Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement. Le contrat de concession a été signé avec une société. Saisi par la société gardéenne d'économie mixte (SAGEM), le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'annulation de ce contrat. La SAGEM a demandé au juge administratif de condamner la commune à l'indemniser du préjudice résultant de son éviction. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt avant dire droit du 3 avril 2023, a déclaré la commune responsable du préjudice (...)

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