Une proposition de loi réduisant le délai de droit commun de qualification d’un bien sans maître de 30 à 10 ans a été déposée à l'Assemblée nationale.
Déposée le 12 mai 2026 à l'Assemblée nationale, une proposition de loi (n° 2792) vise à réduire le délai de droit commun de qualification d’un bien sans maître de trente ans à dix ans. Elle ne porte pas atteinte au droit à la propriété, et assure une conciliation proportionnée avec le droit au logement.
L’article 1er modifie l’article L. 1123‑1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) afin de pouvoir qualifier des biens sans maîtres dans les successions ouvertes depuis plus de dix ans pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté. En outre, il précise que ces biens ne peuvent être déclarés sans maîtres que dans un but d’intérêt général, pour la construction de logements sociaux ou étudiants.
L’article 2 modifie d’abord le premier paragraphe de l’article L. 2222‑20 du CG3P en alignant la possibilité de restitution du bien sur le nouveau délai de dix ans de l’article L. 1123‑1 du même code.
Ensuite, des abrogations déjà effectives, ou établies de par cette proposition de loi sont prises en compte.
Enfin, il modifie la valeur de référence de l’indemnisation du bien sans maître contesté, pour qu’elle soit évaluée au moment de son incorporation et non de l’acte d’aliénation.
