Publication de la loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Article mis à jour le 20 mai 2025.
Une proposition de loi (n° 226) visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été déposé au Sénat le 31 décembre 2024.
Son article 1 vise à simplifier la gestion des cours d’eau, afin de favoriser une meilleure prévention des inondations, en instaurant une procédure d’autorisation simplifiée des demandes de travaux permettant de prévenir les dangers liés à la survenance d’une crue.
L’article 2 vise à accélérer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations (Papi).
L’article 3 vise à instaurer une réserve d’ingénierie, dans une logique de solidarité territoriale, composée de fonctionnaires territoriaux afin de fournir une aide technique et administrative aux communes sinistrées par une inondation.
Parcours législatif
Procédure accélérée engagée par le gouvernement le 28 février 2025.
Le texte a été adopté par les sénateurs le 6 mars 2025 (T.A. n° 67) puis par les députés le 26 mars 2026 (T.A. n° 253), par 56 voix pour, 22 contre et 11 abstentions.
Le 6 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi en deuxième lecture, avec modifications (T.A. n° 103), par 342 voix pour et 0 contre.
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2026.
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