Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage en conflit d'intérêts a eu accès aux offres, la reprise de la même procédure impose l'exclusion du candidat concerné de celle-ci.
Une personne publique a lancé une procédure de passation d'un marché public et a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à une société.
Après une annulation de la procédure par le juge administratif, la personne publique a repris la procédure avec les mêmes candidats et les mêmes offres initiales.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance rendue le 14 novembre 2025, a rejeté la demande de la société évincée tendant à l'annulation de l'intégralité de la procédure de passation.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 3 avril 2026 (requête n° 510005), annule l'ordonnance du juge des référés.
Selon l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, l'acheteur peut exclure de la procédure la personne qui crée une situation de conflit d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge du référé précontractuel peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
En l'espèce, le lien marital entre la directrice générale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage et le directeur général de la société attributaire constituait un conflit d'intérêts. En particulier, l'assistant à maîtrise d'ouvrage avait visité les locaux des soumissionnaires et eu accès au contenu des offres, et donc à des informations confidentielles concernant les concurrents de cette société.
Dans ces conditions, lors de la reprise du même marché à partir des mêmes offres initiales, il ne pouvait être remédié à ce conflit d'intérêts qu'en excluant cette société de la procédure.
En s'abstenant de prononcer cette exclusion, la personne publique a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés et la procédure au stade de l'examen des candidatures.
