Toute personne intéressée peut faire opposition devant le Conseil d'Etat à un décret portant changement de nom et le faire annuler.
M. D. a été autorisé par décret à changer son nom pour porter le (...)
Lire la suite...
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, (...)
Lire la suite...
A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'une évaluation des conditions d'applications est nécesaire.
Dans une (...)
Lire la suite...
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que (...)
Lire la suite...
Le juge des tutelles peut interdire des relations entre un majeur protégé et un membre de sa famille dans l'intérêt de celui-ci.
Le frère d'une majeure sous tutelle a été interdit de la voir, car (...)
Lire la suite...
Une circulaire dresse des tableaux récapitulatifs de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès.
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des (...)
Lire la suite...
Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changement de sa situation familiale. Elle signale alors son divorce et est naturalisée le 16 (...)
Lire la suite...