L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit être étayé par des éléments suffisamment précis.
Un (...)
Lire la suite...
Les motifs d’ordre affectif invoqués dans le cadre d’une demande en changement de patronyme doivent être démontrés et prouvés pour caractériser les circonstances exceptionnelles donnant lieu à l’application (...)
Lire la suite...
Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un titre de séjour, est légalement fondé à rapporter le décret de (...)
Lire la suite...
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si elles n'ont pas été autorisées par le juge des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des majeurs protégés.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de maltraitance.
Une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...
Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de Triomphe et qu'il soit menacé d'extinction.
A la suite du (...)
Lire la suite...