Si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de transcription de l’acte de mariage et l’apposition du divorce peuvent (...)
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Le décret n° 2022-943 du 27 juin 2022 portant publication de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, a été (...)
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Un décret encadre l'instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) et introduit, en lieu et place du recours auprès du ministre de la Justice, un recours contentieux devant le tribunal (...)
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L’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la nationalité française a été établie avant l’acquisition par leur auteur.
Le ministère (...)
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Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un intérêt légitime et qu'elle ne créée aucune confusion.
Un (...)
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N'a pas violé la Convention EDH la déchéance de sa nationalité danoise d'un homme, possédant la double nationalité tunisienne et danoise, et son expulsion du pays notamment pour avoir rejoint Daech.
Né au (...)
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