Extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Deux décrets étendant la compétence des (...)
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En l'absence de préjudice avéré, les fautes commises par le curateur dans la gestion de la situation du majeur protégé ne justifient pas réparation.
Un juge des tutelles a placé un homme sous curatelle (...)
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Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé par le Conseil d'Etat pour absence de solution de substitution aux échanges numériques avec l’administration et absence (...)
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Le Conseil d’Etat rejette la requête d’un ressortissant étranger marié à une Française en annulation du décret s’étant opposé à son acquisition de la nationalité française pour indignité : (...)
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Publication au BOMJ d’une circulaire permettant de retarder l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rectifier postérieurement le sexe dans l’acte de naissance avec copie de l’acte intégral (...)
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Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose la désuétude prévue par le code civil.
Selon l'article (...)
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La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure et (...)
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