N'a pas violé la Convention EDH la déchéance de sa nationalité danoise d'un homme, possédant la double nationalité tunisienne et danoise, et son expulsion du pays notamment pour avoir rejoint Daech.
Né au (...)
Lire la suite...
N'est pas recevable la requête tendant au renforcement de la mesure de protection d'un majeur protégé lorsque le certificat accompagnant cette demande a été établi à une autre fin, en (...)
Lire la suite...
La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022.
Une proposition de loi (n° 4853) pour garantir l’égalité et la liberté dans (...)
Lire la suite...
Les autorités polonaises peuvent refuser à un homme transgenre de retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à la naissance car l’extrait de son acte de naissance n’indique que (...)
Lire la suite...
Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son placement sous tutelle partielle, sans contrôle judiciaire (...)
Lire la suite...
L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, est obligé de délivrer à cet enfant (...)
Lire la suite...
