La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité.

Article mis à jour le 10 février 2023. Une proposition de loi (n° 661) visant à renforcer l’ordonnance de protection a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2022. L’article 1er clarifie la condition de délivrance de l’ordonnance de protection, en supprimant la notion de danger, incluse nécessairement dans celle de la violence prise en considération par le juge. Par la formulation ainsi proposée, cet article vise à résoudre les difficultés d’interprétation du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, considérées comme un frein à la délivrance de cette mesure de protection des victimes de violences (...)