CJUE : les Etats doivent reconnaître les changements de genre acquis dans un autre Etat membre

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon l'avocat général Richard de la Tour, le refus d'un Etat membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre Etat membre est contraire aux droits des citoyens de l'Union.

Un citoyen roumain a été enregistré à sa naissance en Roumanie comme étant de sexe féminin. Après avoir déménagé au Royaume-Uni, il a acquis la nationalité britannique tout en conservant sa nationalité roumaine. C'est dans ce pays qu'il a changé son prénom et son titre de civilité de féminin en masculin et a obtenu une reconnaissance légale de son identité de genre masculin. Sur la base de deux documents obtenus au Royaume-Uni, il a demandé aux autorités roumaines d'inscrire dans son acte de naissance les mentions relatives à son changement de prénom et de sexe. Les autorités roumaines ont (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside – L’actualité juridique - Émission du 18 juin 2024 :

Grenelle du Droit 5 : Thomas Baudesson, candidat au co-bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Louis Degos, candidat au bâtonnat de Paris