L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
Le tribunal d'instance de Sens a (...)
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Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette (...)
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La seule altération des facultés physiques ne justifie pas un placement sous curatelle renforcée d'un majeur.
Un jugement a placé M. X. sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.
Le 19 décembre 2018, une proposition de (...)
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Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les (...)
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En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.
Mme B. a (...)
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L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.
Mme D. et M. Z., qui (...)
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