L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.
Mme D. et M. Z., qui (...)
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Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.
Les parents d'un enfant ont voulu donner à leur enfant le prénom breton "Fañch".Cependant, l'officier d'état civil de (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état (...)
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Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.
Le 21 septembre 2018, le ministère de la Justice a publié un rapport sur l’évolution de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes (...)
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Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
Mme X. est la fille de (...)
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La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main (...)
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