Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.
Le 19 décembre 2018, une proposition de (...)
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Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les (...)
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En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.
Mme B. a (...)
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L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.
Mme D. et M. Z., qui (...)
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Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.
Les parents d'un enfant ont voulu donner à leur enfant le prénom breton "Fañch".Cependant, l'officier d'état civil de (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état (...)
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Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.
Le 21 septembre 2018, le ministère de la Justice a publié un rapport sur l’évolution de (...)
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