Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes (...)
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Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
Mme X. est la fille de (...)
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La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main (...)
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Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances (...)
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Réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Publié au Journal officiel du 1er septembre 2018, le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 prévoit la révision (...)
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Pour permettre de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, que (...)
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La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.
Mme X. a été placée sous (...)
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