La justice refuse d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil car le n tilde (ñ) n'est pas un signe diacritique non reconnu par la langue française, d'après la circulaire sur l'état civil.
Les (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.
Dans une réponse du 7 mars 2017, (...)
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La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
Une femme a été placée sous tutelle pour (...)
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L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.
Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel du 9 août 2017, institue à compter du 1er janvier 2018 deux (...)
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Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des (...)
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Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette (...)
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