UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.

Le tribunal d'instance de Sens a formulé une demande d'avis à l'occasion d'une demande formée par l'Union départementale des associations familiales de l'Yonne, en qualité de curateur de M. X.L’Union départementale des associations familiales de l'Yonne souhaitait donc savoir si l'article 427 du code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur. Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation déclare que l'article 427 du code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne