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Précisions quant à la déclaration de décès

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Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.

Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre des Solidarités et de la Santé quelles sont les solutions envisageables lorsqu'une famille se heurte au refus répétitif du médecin traitant de se déplacer pour constater un décès. Le ministère lui répond le 8 novembre 2018 qu’afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 intègre la prise en charge de l’examen nécessaire à (...)

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