Refus de prise en charge au titre de l'ASE

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Faute de caractère probant de l'extrait de transcription de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance d'une part, et de caractère vraisemblable de l'état de minorité allégué d'autre part, le requérant se voit refuser son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.

Un homme se disant né en 2004 en Guinée, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en qualité de mineur non accompagné.La cour d'appel de Paris a ordonné la mainlevée de son placement auprès de l'ASE et a dit n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard. Les juges du fond ont relevé, en premier lieu, que l'extrait de transcription de l'acte de naissance et le jugement supplétif d'acte de naissance produits par l'intéressé avaient reçu un avis défavorable (...)

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