Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € lorsqu’elles ne sont pas retirées en librairie ne contrevient pas à la libre circulation des marchandises garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a adopté le principe d’une tarification minimale des frais de livraison pour les livres imprimés neufs qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres. Par un arrêté du 4 avril 2023, ce montant a été fixé à 3 € pour toute commande de livres neufs dont la valeur d'achat est inférieure à 35 € TTC et au moins 1 centime au-delà.
La société Amazon EU a contesté cet arrêté devant le Conseil d’Etat.
Par une première décision du 17 mai 2024 (requête n° 474398), celui-ci a écarté les contestations dirigées contre cet arrêté au regard du droit français et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (dite "e-commerce") et interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation à retenir de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (dite "services") et des articles 34 et 56 du TFUE, relatifs respectivement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services au sein de l’Union.
Dans son arrêt du 18 décembre 2025 (affaire C-366/24), la CJUE a indiqué qu’une mesure prise par un Etat membre en vue de protéger ou de promouvoir la diversité culturelle ou linguistique était exclue du champ d’application de la directive "services". Elle a ajouté qu’une règlementation qui fixe des tarifs pour la livraison de livres constitue une mesure qui équivaut à apporter une restriction quantitative à la liberté de circulation des marchandises garantie par l’article 34 du TFUE. Toutefois, une telle règlementation peut être justifiée par une raison d’intérêt général, à la double condition d’être de nature à atteindre l’objectif poursuivi et de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
A la lumière des réponses apportées par la CJUE, le Conseil d’Etat juge tout d'abord, dans une décision du 13 mai 2026 (requête n° 474398), que la mesure contestée poursuit bien un objectif d’intérêt général.
La tarification minimale du service de livraison des livres (...)
