France / Espagne : publication de la convention relative à la nationalité

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Le décret n° 2022-943 du 27 juin 2022 portant publication de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, a été publié au Journal officiel 29 juin 2022.© LegalNews 2022

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