Simultanéité des demandes de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger

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Si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de transcription de l’acte de mariage et l’apposition du divorce peuvent être effectuées simultanément.

Le sénateur Jean-Pierre Bansard pose une question, le 10 février 2022, au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères concernant la possibilité d’effectuer une demande de transcription de mariage et de divorce, prononcés à l’étranger, en même temps.Par ailleurs, il souhaite savoir ce qu’il advient du conjoint survivant lorsqu'un époux décède sans que le divorce n’ait été retranscrit. Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, dans une réponse en date du 24 mars 2022 (question n° 26638), rappelle qu’en application du (...)

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