Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conventions fiscales entre la France et Monaco.
Une actualité du 2 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules (...)
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La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé a été publiée au (...)
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L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France et des contrats de capitalisation ou placements de même (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2020 concernant certains avantages en nature.
Une actualité du 21 mai 2021, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale actualise les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture" et "logement" pour 2021.
Une actualité du 11 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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