Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10.000 € annuels.
Une proposition de loi (n° 4124) visant à (...)
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L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative.
Une actualité (...)
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Le décret n° 2021-1117 du 25 août 2021, publié au Journal officiel du 27 août 2021, porte publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté (...)
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L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d’épargne retraite.
Une actualité du 6 juillet 2021, (...)
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de réduction d’impôt accordée au titre du financement des SOFICA.
En application de l’article 199 unvicies du code général des (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatrifs aux majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants.
Une actualité du 1er juillet 2021, publiée (...)
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Une actualité du 1er juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a (...)
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