UE : élargissement de la coopération administrative fiscale aux crypto-actifs

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Publication au JOUE d'une directive qui élargit le champ d’application de la coopération administrative dans le domaine fiscal afin de couvrir les crypto-actifs.

La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 24 octobre 2023, élargit le champ d’application de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, afin de couvrir d’autres catégories d’actifs et de revenus, tels que les crypto-actifs. Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.© LegalNews 2023

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