CDI France / Lituanie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

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L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention franco-lituanienne contre les doubles impositions.

La convention France / Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juillet 1997, contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole.Elle permet notamment l'application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des Etats tiers membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une actualité du 4 octobre 2023, publiée au Bulletin officiel des (...)

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