Abattement sur droits de succession pour dons et certificat d'acquittement de l'impôt

Fiscalité des personnes
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L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité successorale.

Les règles d’abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes, prévues au III de l’article 788 du code général des impôts (CGI), sont modifiées.D'une part, le régime des associations reconnues d’utilité publique est aligné sur celui des fondations reconnues d’utilité publique en leur permettant de recevoir des donations de biens en nature issus d’une succession (article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).D'autre part, le délai imparti pour réaliser un don à l’organisme bénéficiaire est porté de six à douze mois (article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances (...)

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