Abrogation de la directive épargne : mise à jour des commentaires doctrinaux

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L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de l’abrogation de la directive épargne.

Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive "épargne") a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du du 10 novembre 2015, avec effet au 1er janvier 2016. L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État (...)

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