Présomption de détention par le constituant d'un trust créé dans un Etat bénéficiant d'un régime fiscal privilégié

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L'administration fiscale revient sur la présomption de détention d’un trust par le constituant qui limite les risques d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des Etats bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.

Une actualité du 6 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d’abus (...)

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