Demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattants

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L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants.

Une actualité du 8 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 8 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants prévue au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2022, le bénéfice de la demi-part supplémentaire est accordé aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.© LegalNews (...)

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