Dénonciation d'accords fiscaux avec les Pays-Bas sur les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

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Publication au JO de deux décrets dénonçant des accords France / Pays-Bas relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 5 juillet 2023, portent publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation d'un accord entre la France et les Pays-Bas relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Le décret n° 2023-558 du 3 juillet 2023 concerne Aruba.Le décret n° 2023-559 du 3 juillet 2023 concerne Curaçao et Saint-Martin.© LegalNews 2023

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