La proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 7 mai 2026.
La "cabanisation" consiste en l'implantation, en méconnaissance des règles d'urbanisme, de constructions ou d'installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des zones inconstructibles, soit en raison de leur caractère agricole, naturel ou forestier, ou de leur exposition à des risques d'inondation ou de feux de forêt.
Pour endiguer ce phénomène, devenu endémique dans certains territoires, une proposition de loi (n° 459) déposée au Sénat le 23 mars 2026 entend proposer des solutions concrètes aux acteurs locaux, qu'il s'agisse des services de l'Etat ou des élus, le droit en vigueur ne permettant pas toujours d'intervenir suffisamment tôt ni suffisamment vite.
Le texte propose donc de :
- créer, au sein du code de l'urbanisme, un nouvel article L. 481-1-1 instituant une procédure spéciale d'évacuation et de démolition des installations irrégulières à titre irrémédiable dans les zones non urbanisées, décidée par le représentant de l'Etat dans le département, en lieu et place de la procédure actuelle décidée par le maire avec l’autorisation du juge (article 1er) ;
- permettre au maire de confier aux services préfectoraux le soin de dresser le procès-verbal d’une infraction aux règles d’urbanisme s'il n'est pas en mesure de le réaliser (article 2) ;
- empêcher les raccordements aux réseaux lorsque l’utilisation d’un terrain n’est pas conforme aux règles d’occupation des sols - alors qu’actuellement les maires ne peuvent s’opposer qu’aux raccordements pérennes, et uniquement pour des constructions ou installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (article 3) ;
- fixer, afin d’apporter une solution à des situations de cabanisation déjà advenues, le point de départ du délai de dix ans à compter duquel il n’est plus possible à l’autorité administrative de refuser une autorisation d’urbanisme au motif de l’irrégularité de la construction initiale à la découverte de l’infraction, et non plus à l’achèvement des travaux (article 4).
Parcours législatif
Le 6 (...)
