Le contrat par lequel une commune cède à un établissement public des biens relevant de son domaine public présente un caractère administratif et échappe à la juridiction judiciaire.
Une commune a cédé pour un franc symbolique à un syndicat intercommunal des parcelles dépendant de son domaine public comportant une source et les installations nécessaires à son exploitation pour le service public de distribution de l'eau potable.
La commune a ensuite assigné le syndicat en nullité de cette vente.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 30 mai 2023, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en nullité du contrat de vente.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-17.912), casse l'arrêt.
Saisi par la Cour de cassation, le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, énoncé que le contrat conclu le 28 décembre 1989, par lequel la commune a cédé au syndicat, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, formée par la commune, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. Il s'ensuit qu'en retenant sa compétence pour connaître du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Il y a donc lieu de dire la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande de la commune en nullité du contrat de vente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
