Une lettre adressée au pouvoir adjudicateur ne constitue une réclamation recevable que si elle expose le différend et précise, pour les sommes demandées, leur montant et leur justification.
Une région, en qualité de coordonnateur d'un groupement, a conclu avec une société un accord-cadre relatif à un environnement numérique de travail.
Après le refus de paiement d'une facture par un département, la société a demandé le règlement de cette somme.
La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, a rejeté l'appel de la société tendant au paiement de la facture litigieuse.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 3 mars 2026 (requête n° 500923), rejette le pourvoi.
Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet d'une lettre de réclamation exposant les motifs du désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Une lettre ou un mémoire du titulaire ne peut être regardé comme une réclamation que s'il expose précisément les motifs du différend et indique, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.
En l'espèce, après avoir relevé que la lettre adressée par la société ne justifiait pas, en l'absence d'indication de leurs bases de calcul, les montants des sommes réclamées, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette lettre ne pouvait être regardée comme une réclamation, sans qu'aient d'incidence la circonstance que le différend ne portait pas directement sur la justification du montant de ces sommes ni celle que le département aurait pu avoir connaissance de ces justifications.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
