Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance qu'il ait, avant de conclure, spontanément sollicité plusieurs devis, n'a pas pour effet de le soumettre aux règles de la procédure adaptée.
Une commune a décidé de conclure un marché public avec une société afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72.934,58 € TTC.
Ce contrat a été contesté devant la justice administrative.
Dans un arrêt rendu le 17 avril 2026 (requête n° 503412), le Conseil d'Etat indique que lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence.
L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.
Dès lors, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la circonstance que le maire ait sollicité des devis de la part de trois entreprises, dans le cadre de la passation d'un marché qui pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence, n'avait pas eu pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par les articles R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique.
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