Publication au JO d'un décret transposant la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
Publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, décret n° (...)
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Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) établissant un code des communications électroniques (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de (...)
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Le règlement délégué (UE) 2021/654 du 18 décembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 avril 2021, complète la directive (UE) 2018/1972 en fixant, à l’échelle de l’Union, (...)
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Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
La décision n° 2020-1432 du 8 décembre (...)
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