Par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à un opérateur téléphonique de communiquer à la victime d'appels anonymes malveillants l’ensemble des données qu’il détient permettant (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires notamment par un resserrement des (...)
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Le règlement 2022/612 du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte du règlement 531/2012 du 13 juin 2012) a été publié (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter l’installation d’antennes‑relais de téléphonie mobile dans les territoires littoraux a été déposée à l'Assemblée nationale.
L'article L. 121-8 du code de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens.
Une proposition de loi (n° 4538) visant à créer un droit (...)
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Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les communes afin d'accélérer le déploiement de la fibre optique (...)
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Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques afin de permettre l'identification de toute (...)
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