L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

Droit public général
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Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.

M. A., atteint de surdité congénitale profonde, a demandé à être assisté par un interprète en langue des signes lors de l'audience au cours de laquelle devait être examinée sa requête.Le tribunal administratif de Paris a refusé d'accéder à cette demande et s'est borné à inviter l'intéressé à venir accompagner d'une personne de son choix capable d'assurer la traduction. Le 15 mars 2019, le Conseil d'Etat annule ce jugement.Selon la Haute juridiction administrative, le premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux juridictions de fournir (...)

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