Déclaration des cessions de droits sociaux et de participations

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux obligations déclaratives des cessions de droits sociaux et des cessions de participations.

Une actualité du 24 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux déclarations des cessions de droits sociaux et des cessions de participations. L’article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si :- la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ;- la cession conduit à un transfert de (...)

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