Le quotidien "Le Figaro" en date du 10 novembre 2009 a révélé que le tribunal administratif de Nîmes avait condamné le 2 juin 2009 l'hôpital public d'Orange pour obstination déraisonnable sur un nouveau-né (...)
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Le député Jean Lassalle demande quelles dispositions la garde des Sceaux pourrait prendre afin d'assurer la transparence des contrôles des comptes de tutelle. Dans une réponse du 13 octobre 2009, la garde des (...)
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Un couple de femmes ont eu une petite fille en septembre 2006 et se sont séparées en juin 2008. L'une, inséminée en Belgique, en est la mère biologique. Depuis leur séparation, elles affirment avoir organisé (...)
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Le divorce entre M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille. M. X. a fait (...)
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L’application de la nouvelle rédaction de l’article 458 du code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui donne au majeur protégé de nouveaux droits en affirmant que "l’accomplissement des actes (...)
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Est paru Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret modifiant le décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Ce texte y insère un (...)
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